Gestion des données personnelles

La sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel étant essentielles pour nous, nous vous informons par la présente Politique :

  • des catégories d’informations que nous recueillons dans le cadre de nos services, 
  • de la manière dont nous les utilisons,
  • des droits dont vous disposez sur vos données.

La présente Politique fait partie intégrante des conditions générales d’utilisation du site Idecys dont vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les termes. 

1 Les données collectées pour vous fournir les services 

Pour identifier la personne et répondre aux obligations réglementaires, l’identité (nom, prénom), date et lieu de naissance sont collectés.

Pour faciliter la communication avec la personne concernée par le dossier peuvent également être collectés l’adresse électronique, le numéro de téléphone et l’adresse postale. 

Vos données sont collectées via des formulaires d’inscription en ligne ou sous format papier ou fournies pas d’autres services. Vous êtes informés que si vous ne souhaitez pas fournir un ou plusieurs renseignements obligatoires, vous ne pourrez pas accéder à certains services ou fonctionnalités du site. 

Nous collectons vos données : 

  • pour des finalités précises : traitement de votre demande d’inscription ou d’informations, identification pour permettre l’accès aux services en ligne ; 
  • pour des durées limitées : 5 ans après la clôture du dossier.

Les données sont conservées dans des espaces de stockage sécurisés. Nous prenons à cet égard toutes les mesures de protection utiles et adéquates pour assurer la confidentialité et la sécurité de vos données et pour empêcher que celles-ci soient détruites, endommagées, effacées ou détruites, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Seuls les personnels autorisés par Idecys sont destinataires de vos données à caractère personnel pour traiter vos demandes de fourniture d’identité numérique. 

Vous êtes en outre informés que :

  • nous pouvons avoir recours à des sous-traitants techniques dans le cadre de la fourniture de nos services ; 
  • nous ne transmettons jamais vos données à des sous-traitants pour des objectifs commerciaux ;
  • vos données sont stockées sur le territoire français ;
  • nous pouvons transmettre vos données sans votre accord préalable afin de se conformer  à une exigence légale (ex : jugement, ordonnance, requête d’une autorité compétente, etc…).

2 Vos droits sur les données que vous nous communiquez

Vous pouvez à tout moment exercer votre droit individuel d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, de prise en compte de vos instructions en cas de décès, et le cas échéant du droit de vous opposez sur le traitement des données personnelles qui vous concernent en écrivant au Délégué à la Protection des Données de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice:

  • à l’adresse email suivante : dpo@huissier-justice.fr  
  • à l’adresse postale ci-après : CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE, Délégué à la Protection des Données – 9, rue de Douai, 75009 PARIS.

Vous êtes toutefois informés que dans certaines hypothèses et par exception, vous ne pourrez pas exercer vos droits d’effacement et de portabilité des données. Vos demandes devront être accompagnées d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité.

Vous êtes informés que vous pouvez saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en suivant le lien suivant  https://www/cnil.fr/fr/cnil-direct/question/844 ou en écrivant un courrier à l’adresse suivante : CNIL – 3 Place de Fontenoy, TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

3. Votre comportement lors de l’utilisation de nos services 

Lorsque vous consultez et utilisez les sites que nous mettons à votre disposition, vous devez vous abstenir de toute collecte, traitement ou utilisation détournée des données à caractère personnel auxquels vous pourriez accéder.  Vous devez également vous abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. 

Nous vous rappelons que nous ne sommes pas responsables des contenus et des informations que vous nous communiquez via les formulaires. 

4. Nous déposons des cookies dans le cadre de l’utilisation des services  

Un cookie est un petit fichier texte qui peut être déposé sur le disque dur de votre terminal (ex : ordinateur, tablette ou téléphone mobile) lors de la consultation de nos sites. Ce fichier nous permet d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré pendant la durée de validité dudit cookie. 

Pour votre parfaite information, certains cookies sont indispensables à l’utilisation de nos sites, d’autres permettent d’optimiser et de personnaliser les contenus affichés. 

Nous utilisons les cookies suivants : 

  • Les cookies d’authentification : ils sont installés une fois que vous vous connectez aux sites. Lors de votre prochaine connexion, le cookie permet de vous identifier en tant qu’utilisateur existant afin de vous éviter d’avoir à saisir à nouveau votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.  
  • Les cookies de statistiques et de mesures d’audience : Nous utilisons l’outil Google Analytics sur l’ensemble de nos sites. Ces cookies ont pour seule finalité de mesurer l’audience des pages du site afin de produire des statistiques anonymes de fréquentation. L’utilisation de ces cookies ne permet pas de vous identifier. 

Les cookies de statistiques et de mesures d’audience conservent les informations ci-après de manière anonyme : 

  • le nombre de visite de chaque utilisateur ; 
  • la date de sa première visite et sa visite actuelle ;
  • la durée pendant laquelle l’utilisateur est connecté au site ;
  • à quel moment une visite commence et à quel moment cette dernière se termine ;
  • la provenance de l’utilisateur (mots clés de recherche, liens, moteurs de recherche)

En utilisant ce site et en cliquant sur l’onglet « Continuer et Accepter » qui figure sur le bandeau d’information en page d’accueil du site, vous consentez expressément au traitement des données susvisées, dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus. 

La durée de validité des cookies est de un (1) an maximum à compter de leur première insertion.

Pour accepter ou refuser l’installation des cookies, vous devez paramétrer votre navigateur internet. La configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de chaque navigateur. Nous vous invitons à consulter directement le menu d’aide en fonction du navigateur que vous utilisez.

Vous êtes averti qu’en cas de refus des cookies, l’accès à certaines pages du site peut vous être directement refusé ou entraîner une dégradation de l’utilisation du site.

Nous n’utilisons pas de cookie à des fins de profilage ou de publicités.

5. Contact

Pour toute question ou réclamation relative à la présente Politique de protection de vos données, ou si vous souhaitez nous faire part de vos commentaires ou recommandations, vous pouvez-nous contacter par écrit à l’adresse suivante : 

  • par courrier  postal à l’adresse suivante :CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE Délégué à la Protection des Données – 9, rue de Douai, 75009 PARIS
  • par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@commissaire-justice.fr