Conditions générales d’utilisation

1. Préambule

 

Idecys met à disposition des Utilisateurs, un Portail d’échanges sécurisés (ci-après dénommé « Portail Idecys ») consacré à la gestion de l’identité numérique des entreprises, des personnes physiques et en particulier à la délégation des droits de:
la personne morale vers des personnes physiques ;
la personne physique vers des personnes physiques.
Les documents juridiques du site sont constitués :
des présentes conditions générales d’utilisation
de la politique de protection des données personnelles

1.1. Définitions

Pour la lecture des Conditions Générales, les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
« Idecys » : désigne une société, qui a pour objet de créer, organiser et gérer la plateforme de gestion de l’identité numérique des entreprises.
« Compte » : désigne le compte d’une entreprise. Ce dernier comporte les coordonnées de l’Entreprise (identifiant unique (SIREN en France), ).
“Délégant”
“Délégataire”
“Périmètre de délégation”
“Fournisseur de service”
« Délégation » : désigne un différend entre deux ou plusieurs Utilisateurs. Les Utilisateurs peuvent être des Consommateurs, des Particuliers et/ ou des Professionnels.
« Gérant » : Le Gérant dirige la Société et la représente à l’égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l’objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts à la collectivité des associés. Le Gérant peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l’exercice de fonctions spécifiques ou l’accomplissement de certains actes.
« Utilisateur » : désigne les personnes physiques susceptibles d’utiliser le Portail Idecys, à savoir, le gérant d’une société, un employé ou un prestataire.

1.2. Objet

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du Portail www.idecys.io .

 

2. Conditions d’utilisation et d’accès

 

2.1. Langues

Le Portail Idecys ainsi que ses contenus sont accessibles en français.

2.2. Acceptation des conditions générales d’utilisations

Tout accès et utilisation suppose la consultation et l’acceptation sans réserve des Conditions Générales auxquelles l’Utilisateur peut accéder avant de donner son accord.
L’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des Conditions Générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document mais résulte de sa seule acceptation en ligne via la case à cocher « j’accepte les conditions générales ». Le refus des Conditions Générales ne permet pas de valider l’accès au Portail Idecys.

2.3. Entrée en vigueur – Résiliation des conditions générales

Les Conditions Générales entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur qui s’effectue via la case à cocher « j’accepte les conditions générales d’utilisation ».
Dans ce cas, l’Utilisateur peut résilier à tout moment son acceptation aux présentes Conditions Générales d’Utilisation au Portail Idecys.
En cas de manquement grave de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations résultant des présentes Conditions Générales, la Centre de médiation et de règlement amiable se réserve le droit de résilier unilatéralement les présentes Conditions Générales.

2.4. Évolutions du portail

En fonction des évolutions législatives, réglementaires, technologiques ou tarifaires, la société Idecys apportera au Portail Idecys les adaptations qui s’imposent ou qui sont nécessaires.
La société Idecys informera les Utilisateurs de la mise à disposition des évolutions notamment par une information sur la page d’accueil du Portail Idecys.

2.5. Modifications des conditions générales

Les Présentes Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par La société Idecys en cas d’évolution du Portail Idecys.
En cas de désaccord de l’Utilisateur sur la nouvelle version des Conditions Générales, l’Utilisateur peut résilier les Conditions Générales selon les modalités définies à l’article “Entrée en vigueur – Résiliation des conditions générales” de ce présent document.
Pour les tarifs soumis à abonnement, il n’y a pas de modifications des conditions tarifaires pendant la durée de l’abonnement. En cas d’augmentation tarifaire à l’expiration de la période initiale, le Centre de médiation informera l’Utilisateur d’une telle évolution par tout moyen de son choix, deux (2) mois avant le terme de la période d’abonnement.
Sans réponse de l’Utilisateur dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification, les nouvelles Conditions Générales sont réputées acceptées et entreront automatiquement en vigueur.
En cas de désaccord de l’Utilisateur sur la nouvelle version des Conditions Générales, l’Utilisateur peut résilier les Conditions Générales selon les modalités définies à l’article “Entrée en vigueur – Résiliation des conditions générales” .
En cas d’évolution législative, technologique ou réglementaire, les modifications des Conditions Générales prennent effet à la date d’entrée en vigueur des mesures concernées, sans préavis ni information préalable.

2.6. Tarif et évolution du tarif

Pour le tarif, il existe trois catégories d’utilisateur :
les Utilisateurs dont le tarif est prévu légalement (y compris la gratuité) : dans ce cas, Idecys respecte les obligations légales
les Utilisateurs abonnés : l’abonnement fixe tous les tarifs : coût de l’abonnement annuel et coût de chaque prestation. Les modifications tarifaires sont possibles si Idecys obtient un accord explicite de l’Utilisateur abonné.
les Utilisateurs sans abonnement : ils sont informés avant signature du contrat du coût des prestations.

 

3. La gestion d’une délégation

 

3.1. Relation avec un fournisseur de service

Pour pouvoir gérer les délégations d’une entreprise ou d’une personne physique sur un service d’un fournisseur de service à l’aide d’Idecys, il doit exister un contrat entre Idecys et le fournisseur de service. Ce contrat peut définir le niveau d’identité demandé au sens du règlement eIDAS.

3.2. Mettre en place une délégation

Une personne habilitée (“gérant” ou personne ayant reçu le droit à déléguer sur un périmètre donné) dite délégant peut proposer une délégation à une personne physique, dite délégataire.

Le délégant se connecte à la plateforme puis s’identifie avec le moyen de son choix (identité numérique France Connect ou certificat électronique).

Le délégataire est identifié par son adresse e-mail. Le délégant doit donc s’assurer que l’adresse e-mail utilisée est sous le contrôle exclusif du délégataire. Pour ce faire, il est préférable d’utiliser une adresse e-mail professionnelle du type prenom.nom@nomdelasociété.fr et non des adresses e-mail fonctionnelle.

Cette habilitation peut être limitée :
dans le temps
une date de début
une date de fin
dans l’espace
une limitation géographique : continent ou région
une limitation sur les url autorisés
fonctionnellement
une limitation financière : jusqu’à un montant plafond
Le délégant doit compléter le plus précisément possible pour donner les droits nécessaires, mais uniquement nécessaires à l’accomplissement d’une mission. La personne habilitée est responsable des conséquences liées à une délégation donnée ayant des bornes trop larges (absence de limites dans le temps, absence de limite dans l’espace).
La plateforme Idecys vérifie qu’au moment de la délégation le délégant a les droits nécessaires pour procéder à la délégation.

Si la proposition de délégation est validée, le délégataire reçoit un email d’information à l’adresse indiquée par le délégant. En se connectant à la plateforme Idecys avec une identité numérique France Connect ou un Certificat Electronique, le délégataire a la possibilité d’accepter ou de refuser la délégation.

S’il l’accepte, elle est immédiatement opérationnelle et peut être utilisée dans les limites spatiales, fonctionnelles et temporelles fixées par le délégant.

S’il la refuse, la proposition de délégation est supprimée, un email d’information est envoyé au délégant.

3.3. Demander une délégation

Une personne physique peut demander une délégation sur un périmètre donné à une autre personne physique. Pour ce faire, il doit compléter un email, une notification est envoyée à l’email renseigné. La personne physique se retrouve alors dans le processus de mise en place d’une délégation.

3.4. Utiliser une délégation sur un fournisseur de service

3.5. Retirer ou modifier une délégation

A tout instant, un délégant peut retirer ou modifier une délégation sur son périmètre de délégation au sein de l’entreprise. Cette action est immédiate, elle peut empêcher alors le délégataire d’agir immédiatement. Le délégant doit savoir que cela peut empêcher le délégataire de réaliser des actions nécessaires. Il est donc conseillé de réaliser cette action après avoir pris les précautions d’information nécessaires auprès de l’entreprise.

3.6. La gestion des identités numériques

Le système doit être cohérent.
Le niveau demandé par le fournisseur de service s’impose à toutes les parties :
si le fournisseur de service demande une identité de niveau A
le délégant doit se connecter avec une identité au moins de niveau A
le délégataire doit également se connecter avec une identité au moins de niveau A

3.7. Traçabilité des actions

Toutes les actions réalisées sont tracées, la société Idecys conserve :
les délégations données : identité du délégant, identité du délégataire, périmètre de délégation
l’utilisation des délégations : identité du délégataire, fournisseur de service concerné, date et heure d’utilisation de la délégation

 

4. Sécurité

 

4.1. Mise en garde générale

L’Utilisateur accède au Portail Idecys par l’intermédiaire des réseaux de communication de l’Internet. L’Utilisateur déclare à ce titre en connaître les risques et les accepter. Il reconnaît notamment que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées contre la volonté de la société Idecys.
L’Utilisateur reconnaît en outre avoir la compétence et les moyens notamment techniques nécessaires pour accéder au Portail Idecys, et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. L’Utilisateur est à cet égard informé que La société Idecys ne saurait être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation du Portail Idecys par l’Utilisateur.
La société Idecys s’efforcera d’offrir à l’Utilisateur la meilleure disponibilité au Portail Idecys. Cependant, le Centre de médiation et de cyber-services ne fournit aucune garantie expresse ou implicite en termes de disponibilité ou de performance, compte tenu de la structure du réseau Internet.
Le portail Idecys est accessible 24H/24 et 7J/ 7 sauf :
survenance d’un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français,
survenance d’un événement indépendant de la volonté du Centre de médiation et de règlement amiable
dysfonctionnements, perturbations, interruptions liés aux réseaux de télécommunications non imputables au Centre de médiation et de règlement amiable.
Le Portail Idecys peut également être interrompu à tout moment pour des raisons de maintenance.
La société Idecys se réserve le droit de suspendre l’accès au Portail Idecys et/ou son utilisation en cas de non-respect par l’Utilisateur des Conditions Générales, en cas de survenance d’un évènement impactant la sécurité du portail Idecys, ou en cas de présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse.
La société Idecys invite les Utilisateurs du Portail Idecys à faire part d’éventuelles omissions, erreurs ou corrections, ainsi que de signaler la présence éventuelle de contenus illicites ou litigieux sur le Portail Idecys en adressant un courrier électronique au responsable éditorial du Portail Idecys à l’adresse électronique suivante : www.Idecys.fr
L’Utilisateur reconnaît et accepte que La société Idecys n’est pas responsable du contenu des documents transmis par voie électronique dans le cadre de la Médiation, ni de l’échec d’une tentative de conciliation amiable.
La société Idecys pourra être amené à communiquer les informations concernant un Utilisateur aux autorités compétentes aux fins de recherche, de constatation et de poursuite des infractions pénales.

4.2. Conservation des Moyens d’Authentification

Les Moyens d’Authentification grâce auxquels l’Utilisateur accède au Portail Idecys sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses Moyens d’Authentification. Il s’engage à prendre toute mesure utile pour en assurer une parfaite confidentialité.
En tout état de cause, toute utilisation des Moyens d’Authentification de l’Utilisateur fait présumer de maniére irréfragable une utilisation du Portail Idecys par ce dernier. L’Utilisateur s’engage à informer dans les plus brefs délais Idecys de toute communication à des tiers, utilisation frauduleuse ou vol de ses identifiants et mots de passe dont il aurait connaissance.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui sera faite, sous ses Moyens d’Authentification, du Portail Idecys.

4.3. Confidentialité

Toutes les informations auxquelles l’Utilisateur peut avoir accès dans le cadre du Portail Idecys sont considérées comme confidentielles et ne peuvent faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers par l’Utilisateur.

4.4. Liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Portail Idecys par la société Idecys en direction d’autres ressources présentes sur Internet, sont clairement identifiés et font l’objet d’une autorisation préalable des sites concernés pour les liens qui pointent vers des contenus spécifiques.
L’Utilisateur reconnaît que les contenus accessibles par le biais des liens hypertextes présents sur le Portail Idecys et les aiguillant vers d’autres sites Internet n’engagent pas la responsabilité de la société Idecys quant aux contenus de ces sites.
La société Idecys ne pourra être tenu pour responsable des contenus, notamment les documents ou données disponibles sur les sites objet des liens, ni des conséquences qui pourraient découler de la consultation ou de l’utilisation de ces sites.
Le Portail Idecys ne pourra en aucune manière être intégré, totalement ou partiellement, dans un autre site Internet sans l’accord préalable et exprès de la société Idecys.

 

5. Règles de droit

 

5.1. Propriété Intellectuelle

La société Idecys est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits nécessaires sur l’ensemble des éléments constituant le Portail Idecys, tels que sans limitation, les développements informatiques et logiciels, les bases de données, les documentations, les éléments visuels ou sonores, graphismes, marques et logos. L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle français.
L’Utilisateur est autorisé à consulter, télécharger et à imprimer les documents et informations disponibles aux conditions suivantes:
les documents ne peuvent être utilisés qu’à titre personnel, pour information et dans un cadre strictement privé conformément à l’article L122-5 2° du Code de Propriété Intellectuelle,
les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit,
les documents et informations ne peuvent être diffusés en dehors du Site.
Les droits accordés à l’Utilisateur constituent une simple autorisation d’utilisation et en aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments du Portail Idecys.
Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, du Portail Idecys, des éléments qui le composent, des signes distinctifs, et/ou des informations qui figurent sur le Portail Idecys, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle français, sauf accord préalable et écrit du Centre de médiation et de cyber-services.

5.2. Intégralité

Les Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des parties.

5.3. Nullité

Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

5.4. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation de l’une quelconque des clauses au regard de son intitulé, le contenu de la clause prévaudra sur ce dernier.

5.5. Non renonciation

Le fait par l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre à l’une des obligations visées dans les Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à exiger le respect de l’obligation enfreinte.

5.6. Droit applicable

Les Conditions Générales sont soumises, en toutes leurs dispositions, au droit français.

5.7. Attribution de compétence

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales, celui-ci sera porté devant les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.